Code pénal suisse (CP) · RS 311.0

Art. 10 CPCrimes et délits : définitions

Livre 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 2 Conditions de la répression

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l’infraction est passible.

2Sont des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

3Sont des délits les infractions passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 CP, du plus récent au plus ancien.