Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 365 arrêts
- ATF 82 II 473Droit civil · 1956DE Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants)
- ATF 82 II 404Droit civil · 1956DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)
- ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1
- ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2
- ATF 82 II 362Droit civil · 1956DE Recours en réforme
- ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
- ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
- ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2
- ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1
- ATF 82 II 268Droit civil · 1956DE Action en paternité
- ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1
- ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
- ATF 82 II 205Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)
- ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1
- ATF 82 II 181Droit civil · 1956DE Déchéance de la puissance paternelle
- ATF 82 II 173Droit civil · 1956DE Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari
- ATF 82 II 120Droit civil · 1956DE 1