Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 334 arrêts
- ATF 81 II 117Droit civil · 1955DE Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté
- ATF 81 II 98Droit civil · 1955DE Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC)
- ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
- ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC
- ATF 81 III 61Poursuite et faillite · 1955DE Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI
- ATF 81 II 33Droit civil · 1955DE Action en annulation d'un testament
- ATF 81 II 22Droit civil · 1955DE 1
- ATF 81 II 9Droit civil · 1955 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite, art. 250 LP
- ATF 81 III 1Poursuite et faillite · 1955DE Exécution forcée entre époux
- ATF 80 II 378Droit civil · 1954DE Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC)
- ATF 80 II 369Droit civil · 1954DE Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préemption prévu par l'art. 682 et n'exclut donc pa…
- ATF 80 II 319Droit civil · 1954DE Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2)
- ATF 80 II 311Droit civil · 1954DE 1
- ATF 80 II 302Droit civil · 1954DE Testament olographe (art. 505 CC)
- ATF 80 II 294Droit civil · 1954DE Action en recherche de paternité. 1
- ATF 80 II 281Droit civil · 1954DE Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2)
- ATF 80 II 239Droit civil · 1954 Action en revendication de choses perdues ou volées
- ATF 80 II 235Droit civil · 1954DE Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs
- ATF 80 II 228Droit civil · 1954DE Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC)