Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
491 arrêts
- ATF 111 V 10Assurances sociales · 1985 Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente
- ATF 111 V 3Assurances sociales · 1985IT La ressortissante italienne qui transfère ses propres cotisations AVS aux assurances sociales italiennes ne perd pas son droit à une rente de veuve au décès de son mari si, lors de la survenance de cet événement, les conditions mises à l'octroi de prestations de survivants sont réalisées en fonct…
- ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants
- ATF 110 V 393Assurances sociales · 1984DE Art. 54 LAC: Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les branches de l'assur…
- ATF 110 V 376Assurances sociales · 1984DE Cette disposition réglementaire est dès lors contraire à la loi
- ATF 110 V 360Assurances sociales · 1984DE En revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid. 1b). - Relation entre le recours de droit public et le recours de droit administratif (consid. 1c). - L'avocat d'office a qualité pour contester par la voie du recours de droit administratif la f…
- ATF 110 V 351Assurances sociales · 1984 Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi
- ATF 110 V 304Assurances sociales · 1984IT Point de départ du délai de la prescription relative d'une année
- ATF 110 V 298Assurances sociales · 1984DE Une exception à cette règle se justifie lorsque la faute qui a donné lieu à reconsidération a été commise dans l'appréciation d'une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité (cf. art. 85 al. 2 RAI) (précision de la jurisprudence ; consid. 2a). - On n'est pas en présence d'une questio…
- ATF 110 V 248Assurances sociales · 1984DE Durant cette période, l'épouse de l'absent doit être considérée comme veuve au sens de l'art. 23 LAVS
- ATF 110 V 242Assurances sociales · 1984DE Consid. 1). - L'obligation d'entretien ne doit pas nécessairement et uniquement découler du seul texte du jugement de divorce ou de la convention sur les effets accessoires ; elle peut aussi résulter d'autres moyens de preuve, lorsqu'il en ressort clairement que les prestations fournies par le ma…
- ATF 110 V 236Assurances sociales · 1984DE La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables
- ATF 110 V 229Assurances sociales · 1984DE A Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS
- ATF 110 V 176Assurances sociales · 1984DE Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en cause a été accord…
- ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
- ATF 110 V 137Assurances sociales · 1984DE Art. 85 al. 2 let. f LAVS. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête
- ATF 110 V 132Assurances sociales · 1984DE Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain
- ATF 110 V 89Assurances sociales · 1984 Nature juridique et légalité des directives édictées en ce domaine par l'Office fédéral des assurances sociales ; in casu, lesdites directives n'établissent pas de normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (consid. 2b, 3c, d et e)
- ATF 110 V 72Assurances sociales · 1984DE Ces règles conventionnelles sur le principe de la soumission à la législation du lieu de travail sont des normes directement applicables, qui ont le pas sur les dispositions de la LAVS concernant l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser (confirmation de la jurisprudence ; consi…
- ATF 110 V 71Assurances sociales · 1984 Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence)