Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 5A_131/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Calcul du minimum vital, déni de justice
  2. 5A_137/2026IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Reconnaissance et exécution d'un jugement étranger (droit de visite)
  3. 5A_148/2026IIe Cour de droit civil · 25.3.2026 Faillite
  4. 5A_162/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  5. 5A_173/2026IIe Cour de droit civil · 5.8.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles; modification du droit aux relations personnelles, etc.)
  6. 5A_175/2025IIe Cour de droit civil · 27.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  7. 5A_182/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  8. 5A_186/2026IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP; saisie de salaire)
  9. 5A_201/2026IIe Cour de droit civil · 17.6.2026 Déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP)
  10. 5A_203/2025IIe Cour de droit civil · 13.2.2026 Divorce (contribution à l'entretien des enfants)
  11. 5A_204/2026IIe Cour de droit civil · 18.5.2026 Effet suspensif (mesures provisionnelles de divorce; déplacement d'enfants)
  12. 5A_21/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Approbation de comptes et rémunération du curateur
  13. 5A_210/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Avis de vente aux enchères d'une créance (plainte LP)
  14. 5A_212/2026IIe Cour de droit civil · 26.8.2026 Mesures provisionnelles de divorce (contribution à l'entretien de l'enfant; droit de visite)
  15. 5A_226/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures provisionnelles; protection de la personnalité; récusation
  16. 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
  17. 5A_229/2026IIe Cour de droit civil · 3.7.2026 Atteinte à la personnalité
  18. 5A_233/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  19. 5A_24/2024IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Refus du partage de la prévoyance professionnelle
  20. 5A_248/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (limitation de l'autorité parentale, garde)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert