Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
333 arrêts
- ATF 112 V 70Assurances sociales · 1986 Art. 60 et 61 LACI: Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l'art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journalières au maximum, prévu…
- ATF 112 V 51Assurances sociales · 1986 Art. 34novies al. 2 Cst.; art. 2 al. 1 let. a, art. 14 al. 3 et art. 118 al. 2 LACI; art. 13 al. 2 OACI. - En ce qui concerne les conditions relatives à la période de cotisation dont dépend le droit à l'indemnité de chômage, la nouvelle loi sur l'assurance-chômage présente une pure lacune dans la…
- ATF 111 V 402Assurances sociales · 1985DE Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, …
- ATF 111 V 390Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Une entreprise spécialisée dans la fabrication et l'installation de clôtures métalliques ou en bois ne peut pas être incluse dans l'une des branches d'activité énumérées à l'art. 65 al. 1 OACI. - Pour juger du droit à l'ind…
- ATF 111 V 387Assurances sociales · 1985DE En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour interjeter recours
- ATF 111 V 279Assurances sociales · 1985DE Pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5)
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
- ATF 111 V 156Assurances sociales · 1985 Un recours ne peut être retiré tacitement
- ATF 111 V 151Assurances sociales · 1985DE Les caisses d'assurance-chômage n'ont pas qualité pour interjeter recours de droit administratif
- ATF 111 V 41Assurances sociales · 1985DE Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur d…
- ATF 110 V 344Assurances sociales · 1984DE Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en principe pas la nécessité de prendre des dispositions pour la protection des travaill…
- ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)