Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)
  2. ATF 128 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Revendication de la titularité d'une créance dans la faillite
  3. ATF 128 III 383Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Validité d'une seconde poursuite pour la même créance
  4. ATF 128 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite
  5. ATF 128 III 339Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure)
  6. ATF 128 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
  7. ATF 128 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Qualité de créancier cessionnaire
  8. ATF 128 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton
  9. ATF 128 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Recours à la Chambre des poursuites et des faillites (art. 19 al. 1 LP)
  10. ATF 128 I 206Droit constitutionnel · 2002 Lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP) ; réalisation forcée d'appartements en propriété par étages ; obligation de vendre en bloc ; autorisation d'aliéner
  11. ATF 128 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recours contre les décisions de mesures disciplinaires en droit de la poursuite
  12. ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC
  13. ATF 128 III 104Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP)
  14. ATF 128 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP) ; point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
  15. ATF 128 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Action en libération de dette ; cession de créance (art. 83 LP)
  16. ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
  17. ATF 127 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée provisoire de l'opposition ; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  18. ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  19. ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
  20. ATF 127 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP) ; avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR

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