Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

442 arrêts

  1. ATF 121 V 150Assurances sociales · 1995DE Droit de participer à une vision locale dans la procédure de l'assurance-accidents obligatoire
  2. ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
  3. ATF 121 V 112Assurances sociales · 1995DE Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral des assurances socia…
  4. ATF 121 II 72Droit administratif · 1995DE Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux) ; procédure cantonale de recours
  5. ATF 120 V 496Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une décision administrative
  6. ATF 120 V 423Assurances sociales · 1994DE Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA. - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2). - Conditions nécessaires, en ce qui concerne l…
  7. ATF 120 V 357Assurances sociales · 1994DE Les règles applicables, selon l'art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF, à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels des assureurs privés sont compétents selon l'art. 68 al. 1 LAA (consid. 1c)
  8. ATF 120 Ib 351Droit administratif · 1994 Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement
  9. ATF 120 V 214Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance (con…
  10. ATF 120 Ib 97Droit administratif · 1994DE Recours de droit administratif dirigé contre des décisions incidentes
  11. ATF 120 V 89Assurances sociales · 1994 Le moment de la connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de l'état de santé (confirmation de la jurisprudence), in casu lorsque l'assuré a été informé des mesures obtenues par une téléradiographie (consid. 4b)
  12. ATF 119 V 456Assurances sociales · 1993DE Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, valables pour les juges (consid. 4)
  13. ATF 119 Ib 429Droit administratif · 1993DE Impôt fédéral direct
  14. ATF 119 Ia 424Droit constitutionnel · 1993DE Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5 PA et 97 OJ
  15. ATF 119 Ib 412Droit administratif · 1993DE Irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence)
  16. ATF 119 Ib 374Droit administratif · 1993DE Qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins
  17. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)
  18. ATF 119 V 295Assurances sociales · 1993IT Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant de cette autorité. - Dans la procédure d'action devant l'autorité de première instance, aucun effet suspensif ne peut être attribué faute d'une décision exécutoire ; en pareille situation, la voie à suivre est ce…
  19. ATF 119 V 208Assurances sociales · 1993DE En l'espèce, une note sommaire au dossier est considérée comme insuffisante (consid. 4c). - Pas de renonciation aux garanties découlant du droit d'être entendu, bien que sa violation ait été invoquée pour la première fois en procédure de dernière instance (consid. 5a). - Reconnaissance du droit d…
  20. ATF 119 IV 190Droit pénal · 1993DE Décision sur l'inefficacité d'une mesure ; voies de droit

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert