Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 106 IV 279Droit pénal · 1980DE Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositions
  2. ATF 106 IV 276Droit pénal · 1980DE Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit
  3. ATF 106 IV 269Droit pénal · 1980DE Cas de la vente de "certificats de reconnaissance d'un doctorat". a) Titre (consid. 1). b) Titre supposé (consid. 2 litt. a). c) Usage pour tromper autrui (consid. 2 litt. b). d) Dessein de se procurer un avantage illicite (consid. 3)
  4. ATF 106 IV 264Droit pénal · 1980DE Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2
  5. ATF 106 Ib 260Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. 1
  6. ATF 106 IV 257Droit pénal · 1980DE Contrat de travail: Le gérant d'un hôtel qui, au mépris d'une convention expresse ou tacite, voire de l'usage des affaires, ne remet pas à son employeur les ristournes consenties par les fournisseurs, mais les garde pour son usage personnel, commet objectivement un abus de confiance (consid. 1 et…
  7. ATF 106 IV 254Droit pénal · 1980IT Abus de confiance, délit impossible, art. 140 ch. 1 al. 1 et art. 23 al. 1 CP
  8. ATF 106 IV 246Droit pénal · 1980DE La notion de "participant" au sens de cette disposition doit être comprise d'une manière large
  9. ATF 106 IV 244Droit pénal · 1980DE Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2
  10. ATF 106 IV 241Droit pénal · 1980DE Lorsque l'autorité de jugement considère que l'accusé n'est pas entièrement responsable de ses actes, elle ne peut pas se prononcer sur la diminution de responsabilité sans une expertise psychiatrique. L'art. 13 al. 1 CP lui impose de faire porter l'expertise également sur l'importance de la dimi…
  11. ATF 106 IV 236Droit pénal · 1980DE Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1
  12. ATF 106 IV 194Droit pénal · 1980 Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nouvelle décision cantonale (consid. 1 litt. c)
  13. ATF 106 IV 189Droit pénal · 1980DE Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid. 2). 2. L'art. 305 al. 2 CP ne constitue nullement une cause…
  14. ATF 106 IV 183Droit pénal · 1980DE Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1
  15. ATF 106 IV 179Droit pénal · 1980DE Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction
  16. ATF 106 Ia 179Droit constitutionnel · 1980DE Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP
  17. ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
  18. ATF 106 IV 171Droit pénal · 1980DE Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant partie des débats publics d'une autorité
  19. ATF 106 IV 161Droit pénal · 1980 Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire
  20. ATF 106 IV 142Droit pénal · 1980DE Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique

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