Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 106 IV 142Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique
Regeste
Art. 90 LCR, art. 1 CP. Constatation du passage nonobstant un feu rouge ou d'un excès de vitesse au moyen d'un appareil photographique. La détermination de la personne du conducteur relève de l'établissement des faits; elle ne peut donc être critiquée devant le Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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106 IV 142
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