Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 106 IV 131Droit pénal · 1980DE Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie
  2. ATF 106 IV 125Droit pénal · 1980DE Notion de menace
  3. ATF 106 IV 121Droit pénal · 1980DE Entrave à la circulation publique. 1
  4. ATF 106 IV 120Droit pénal · 1980DE Champ d'application
  5. ATF 106 IV 115Droit pénal · 1980DE Diffamation ; preuve de la vérité. 1
  6. ATF 106 IV 109Droit pénal · 1980DE Caractère particulièrement dangereux de l'auteur
  7. ATF 106 IV 101Droit pénal · 1980DE Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'opportunité d'ordonner une mesure de même nature
  8. ATF 106 IV 97Droit pénal · 1980DE Voie de droit en cas d'expertise dans un procès pénal
  9. ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
  10. ATF 106 IV 80Droit pénal · 1980DE Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on fixe au premier chef le devoir de diligence qu'il convient d'observer
  11. ATF 106 IV 75Droit pénal · 1980 La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a)
  12. ATF 106 IV 65Droit pénal · 1980IT 1
  13. ATF 106 IV 41Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres
  14. ATF 106 IV 38Droit pénal · 1980DE Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l'art. 251 CP
  15. ATF 106 IV 36Droit pénal · 1980DE Violation d'une obligation d'entretien
  16. ATF 106 IV 26Droit pénal · 1980 Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe
  17. ATF 106 IV 24Droit pénal · 1980DE Dommages à la propriété
  18. ATF 106 IV 20Droit pénal · 1980DE Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique qui a agi en qualité d'organe - au sen…
  19. ATF 106 IV 15Droit pénal · 1980DE Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur
  20. ATF 106 IV 12Droit pénal · 1980 Mise en danger de la vie d'autrui. 1

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