Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 106 IV 80Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on fixe au premier chef le devoir de diligence qu'il convient d'observer
Regeste
Art. 18 al. 3 CP; art. 36 al. 1 de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux exécutés à l'aide d'explosifs du 24 décembre 1954. Là où des dispositions spéciales prescrivent un comportement déterminé, c'est à leur aune que l'on fixe au premier chef le devoir de diligence qu'il convient d'observer. Cela n'empêche toutefois pas, notamment en cas de lacune de la loi spéciale, qu'un grief de négligence ne puisse être fondé sur les principes généraux du droit et notamment sur le devoir de prendre les mesures nécessaires à la protection des tiers lorsque l'on crée un état des choses dangereux (consid. 4).
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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106 IV 80
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