Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 83 IV 185Droit pénal · 1957DE Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable
- ATF 83 IV 183Droit pénal · 1957DE Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
- ATF 83 IV 179Droit pénal · 1957 La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2
- ATF 83 IV 176Droit pénal · 1957 En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment
- ATF 83 IV 173Droit pénal · 1957DE Définition de la récidive, s'agissant d'un conducteur pris de boisson
- ATF 83 IV 170Droit pénal · 1957 Droit de priorité du véhicule qui vient de droite, art.27al. 1 LA
- ATF 83 IV 167Droit pénal · 1957DE Quand peut-on dépasser à droite?
- ATF 83 IV 163Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence du conducteur qui tourne à gauche en dehors d'une croisée ou d'une bifurcation (changement de jurisprudence)
- ATF 83 IV 161Droit pénal · 1957 Art.263 CP: Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé
- ATF 83 IV 158Droit pénal · 1957DE Art.213 al. 1et 2CP. L'inceste simple et l'inceste qualifié peuvent constituer ensemble un délit successif
- ATF 83 IV 154Droit pénal · 1957DE Violation de domicile
- ATF 83 IV 152Droit pénal · 1957DE Quand un enfant est-il "enlevé"?
- ATF 83 IV 151Droit pénal · 1957DE Quand une injure est-elle "directement" provoquée?
- ATF 83 IV 148Droit pénal · 1957DE Notion de l'acte consistant à aider à négocier une chose
- ATF 83 IV 142Droit pénal · 1957DE 1
- ATF 83 IV 137Droit pénal · 1957DE Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la santé (consid. 2). c) Relation de causalité entre surmenage physiq…
- ATF 83 IV 135Droit pénal · 1957DE Lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet une infraction qui n'est ni un crime ni un délit intentionnels, c'est seulement s'il a, de ce fait, trompé la confiance mise en lui par le juge qu'il y a lieu de révoquer la décision ordonnant, sous condition, que l'amende sera radiée au cas…
- ATF 83 IV 134Droit pénal · 1957DE Art.41 ch. 3 al. 1 CP. C'est uniquement dans les cas de très peu de gravité (al. 2) que la règle selon laquelle la commission intentionnelle d'un crime ou d'un délit entraîne la révocation du sursis ne vaut pas
- ATF 83 IV 132Droit pénal · 1957DE Se rend aussi coupable d'un délit impossible celui qui tente de commettre un crime ou un délit par un moyen et contre un objet impossibles
- ATF 83 IV 121Droit pénal · 1957 1