Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 583 arrêts

  1. 1C_596/2022Ire Cour de droit public · 12.9.2023 Permis de construire
  2. 1C_607/2021Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Plan général d'affectation
  3. 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
  4. 1C_617/2022Ire Cour de droit public · 2.5.2023 1C_617/2022 Permis de construire, changement d'affectation, 1C_499/2023 demande de révision
  5. 1C_624/2021Ire Cour de droit public · 10.1.2023 Réglementation temporaire de la circulation
  6. 1C_630/2022Ire Cour de droit public · 25.7.2023 Retrait du permis de conduire
  7. 1C_642/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2023 Autorisation de construire
  8. 1C_650/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Retrait du permis de conduire
  9. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  10. 1C_658/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Procédure administrative, accès aux données personnelles d'un dossier de naturalisation d'un tiers
  11. 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
  12. 1C_693/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  13. 1C_694/2021Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Permis de construire; modification d'une installation de communication mobile
  14. 1C_733/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  15. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  16. 1C_8/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Permis de construire
  17. 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
  18. 1C_9/2023Ire Cour de droit public · 1.12.2023 Zone réservée cantonale
  19. 1C_97/2022Ire Cour de droit public · 23.1.2023 Ordre de remise en état et de restitution du trop-perçu de loyer
  20. 1C_97/2025Ire Cour de droit public · 13.4.2023 Remise en état, devoir de collaboration des parties

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