Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 83 IV 115Droit pénal · 1957DE For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse
- ATF 83 IV 111Droit pénal · 1957DE Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble n'est extradée par un pays étranger pour subir sa peine que sous réserve de certains délits et que, pour cette raison, la quote-part de la peine d'ensemble relative aux délits donnant lieu à extradition est déterminée après coup, la qu…
- ATF 83 IV 108Droit pénal · 1957 Protection des armoiries publiques
- ATF 83 IV 105Droit pénal · 1957DE Quelle est la personne habile à déposer une plainte pénale pour concurrence déloyale?
- ATF 83 IV 99Droit pénal · 1957DE Art. 2al. 1 litt. c, al.2litt. b et c LVC. a) Notion de l'exposition d'échantillons ou de modèles (consid. 1-2). b) Celui qui prend des commandes au nom et pour le compte d'une entreprise sise hors du territoire de la commune ne peut invoquer l'art. 2 al. 2 litt. b LVC (consid. 3 al. 1). c) Quand…
- ATF 83 IV 95Droit pénal · 1957DE Rapport de cette disposition avec l'art. 12bis OSR (consid. 1)
- ATF 83 IV 92Droit pénal · 1957DE Est-il permis de dépasser à l'endroit où une route débouche sur la droite lorsque les deux artères sont ouvertes au trafic non pas simultanément, mais successivement par l'effet de signaux lumineux?
- ATF 83 IV 89Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence du conducteur de véhicule qui débouche d'un chemin privé, non ouvert à la circulation, d'où la vue est masquée, sur la voie publique
- ATF 83 IV 85Droit pénal · 1957DE Devoir de prudence accru du conducteur prioritaire qui, alors que la visibilité est mauvaise, en particulier de nuit, rencontre un véhicule dont le signofil gauche est levé
- ATF 83 IV 84Droit pénal · 1957DE Art. 25 al. 1 LA. A quelles conditions est-il excusable de n'avoir pas, entre plusieurs manoeuvres possibles, choisi la plus utile?
- ATF 83 IV 82Droit pénal · 1957DE Quand y a-t-il une "autre circonstance" qui prive le conducteur de la maîtrise de son véhicule?
- ATF 83 IV 81Droit pénal · 1957DE Celui qui crée un titre faux pour prouver un droit qui lui appartient agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite
- ATF 83 IV 75Droit pénal · 1957IT Définition des "intérêts pécuniaires" et des "droits" visés par cette disposition légale
- ATF 83 IV 71Droit pénal · 1957 Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances
- ATF 83 IV 69Droit pénal · 1957DE Violation de domicile commise en demeurant dans le local au mépris de l'injonction d'en sortir
- ATF 83 IV 66Droit pénal · 1957 Brigandage. L'art. 139 CP ne s'applique pas lorsque les violences tendent uniquement à assurer la fuite de l'auteur
- ATF 83 IV 65Droit pénal · 1957DE Rapport entre les ch. 1et 2
- ATF 83 IV 59Droit pénal · 1957DE Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, déshonneur grave découlant de la révélation)
- ATF 83 IV 55Droit pénal · 1957DE Annonce d'avantages spéciaux, que le vendeur n'accorde que passagèrement
- ATF 83 IV 51Droit pénal · 1957DE Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office ; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP