Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

382 arrêts

  1. ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel
  2. ATF 138 IV 248Droit pénal · 2012DE A Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
  3. ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
  4. ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…
  5. ATF 138 IV 222Droit pénal · 2012 Récusation d'un agent de police
  6. ATF 138 IV 214Droit pénal · 2012DE Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
  7. ATF 138 IV 205Droit pénal · 2012 Indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix
  8. ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours
  9. ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
  10. ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale
  11. ATF 138 IV 169Droit pénal · 2012DE Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve
  12. ATF 138 IV 161Droit pénal · 2012DE Remplacement du défenseur d'office
  13. ATF 138 IV 157Droit pénal · 2012DE Annonce et déclaration d'appel
  14. ATF 138 IV 153Droit pénal · 2012DE Mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles. S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement, à l'intention du ministère public, les valeurs nécessaires au paiement de l'amende et des frais de procédure …
  15. ATF 138 IV 148Droit pénal · 2012DE Communication de la décision de détention au ministère public par voie téléphonique, lorsqu'aucune mise en détention provisoire n'est ordonnée
  16. ATF 138 IV 142Droit pénal · 2012 Récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement
  17. ATF 138 IV 92Droit pénal · 2012DE Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
  18. ATF 138 IV 86Droit pénal · 2012 Qualité pour recourir contre une décision de classement ; principe "in dubio pro duriore"
  19. ATF 138 IV 81Droit pénal · 2012 Détention ordonnée par la juridiction d'appel ; exigences de motivation
  20. ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert