Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

389 arrêts

  1. ATF 119 Ib 222Droit administratif · 1993DE Exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente
  2. ATF 119 Ib 124Droit administratif · 1993DE Expropriation matérielle ; création d'une zone protégée cantonale. 1
  3. ATF 118 Ib 503Droit administratif · 1992DE Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation
  4. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
  5. ATF 118 Ia 384Droit constitutionnel · 1992DE Protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1
  6. ATF 118 Ib 335Droit administratif · 1992DE Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière ; recevabilité du recours de droit administratif. 1
  7. ATF 118 Ia 165Droit constitutionnel · 1992DE Recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation
  8. ATF 118 Ib 38Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, déclassement et refus de classer ; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1
  9. ATF 117 Ia 352Droit constitutionnel · 1991DE Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupération et d'entreposag…
  10. ATF 117 Ib 308Droit administratif · 1991DE Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure)
  11. ATF 117 Ib 270Droit administratif · 1991DE Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1
  12. ATF 117 Ib 42Droit administratif · 1991DE Subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière ; coordination de l'application du droit
  13. ATF 117 Ib 35Droit administratif · 1991DE Plan d'affectation spécial pour des projets routiers ; devoir de coordination
  14. ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
  15. ATF 116 Ia 449Droit constitutionnel · 1990DE Notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1
  16. ATF 116 Ib 377Droit administratif · 1990 L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT) ; l'art. 24 LAT n'est pas applicable
  17. ATF 116 Ib 131Droit administratif · 1990DE Conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone ; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une appréciation globale, une part prépondé…
  18. ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
  19. ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…
  20. ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1

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