Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 86 I 4Droit public · 1960DE Déni de justice résultant d'un formalisme excessif en procédure civile
- ATF 86 I 1Droit public · 1960 Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens
- ATF 85 I 289Droit public · 1959DE Recours de droit administratif
- ATF 85 I 282Droit public · 1959DE Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment
- ATF 85 I 276Droit public · 1959DE Droit de mutation cantonal, arbitraire
- ATF 85 I 273Droit public · 1959 FzArt. 4 Cst. ; déni de justice formel
- ATF 85 I 269Droit public · 1959 Art. 3 al. 1 dernière phrase AIH. L'autorisation d'ouvrir une nouvelle entreprise peut-elle être accordée à titre strictement personnel?
- ATF 85 I 264Droit public · 1959DE Régale des postes ; concession pour le transport de personnes. 1
- ATF 85 I 261Droit public · 1959 Extinction de la propriété foncière et déréliction
- ATF 85 I 258Droit public · 1959DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 85 I 253Droit public · 1959 Impôt pour la défense nationale
- ATF 85 I 243Droit public · 1959DE Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation
- ATF 85 I 237Droit public · 1959DE Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu
- ATF 85 I 225Droit public · 1959DE Garantie de la propriété ; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur
- ATF 85 I 217Droit public · 1959DE Droit fiscal can tonal
- ATF 85 I 211Droit public · 1959 Loi fédérale du 26 septembre 1931 sur le repos hebdomadaire, art. 14 ; arbitraire. 1
- ATF 85 I 204Droit public · 1959DE Droit d'être entendu en procédure fiscale
- ATF 85 I 201Droit public · 1959 Droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction suivant qu'il s'agit ou non d'un cas de révocation automa…
- ATF 85 I 191Droit public · 1959DE 1. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administratif, le recourant peut faire valoir par cette …
- ATF 85 I 186Droit public · 1959 Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1)