Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 81 IV 321Droit pénal · 1955DE La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai
- ATF 81 IV 319Droit pénal · 1955IT Mesure et maximum de l'amende en cas de récidive
- ATF 81 IV 315Droit pénal · 1955DE Les forêts non protectrices sont aussi soumises à la surveillance de la Confédération (consid. 1). 2
- ATF 81 IV 312Droit pénal · 1955DE Art. 5 al. 1 de l'Arrêté de l'Assemblée fédérale concernant de nouvelles mesures propres à assurer, en période troublée, l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables du 26 avril 1951 /23 mars 1954. D'après quels principes l'amende doit-elle être fixée?
- ATF 81 IV 306Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 302Droit pénal · 1955DE Exigences relatives à la mesure des distances entre véhicules circulant à la file. 2
- ATF 81 IV 296Droit pénal · 1955DE Un conducteur ne peut arrêter son véhicule à moteur dans les endroits où il existe des lignes de démarcation, en tout cas lorsque les autres usagers sont de ce fait empêchés de circuler librement à droite de la ligne
- ATF 81 IV 293Droit pénal · 1955DE Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1)
- ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP
- ATF 81 IV 281Droit pénal · 1955DE Art. 173 ch. 3 CP. a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid. 4). c) Vie privée (consid. 5)
- ATF 81 IV 276Droit pénal · 1955DE Définition des termes: "gestion" (consid. 2 lit. a) et "intérêts pécuniaires" (consid. 2 lit. b)
- ATF 81 IV 273Droit pénal · 1955 Indivisibilité de la plainte
- ATF 81 IV 270Droit pénal · 1955DE Lorsque le pourvoi en nullité relatif à l'action pénale est retiré, le pourvoi formé par l'autre partie quant aux conclusions civiles est irrecevable si elles portent sur une valeur litigieuse inférieure à 4000 fr
- ATF 81 IV 267Droit pénal · 1955DE Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien
- ATF 81 IV 262Droit pénal · 1955DE For en cas de concours d'infractions soumises en partie à la juridiction fédérale et en partie à la juridiction cantonale, respectivement en partie à la juridiction militaire et en partie à la juridiction ordinaire. L'ordonnance par laquelle le Département fédéral de Justice et Police, respective…
- ATF 81 IV 256Droit pénal · 1955DE Celui qui demande au locataire de payer davantage que le loyer autorisé est punissable, même si le locataire s'oppose avec succès à la hausse sollicitée
- ATF 81 IV 249Droit pénal · 1955DE Mais s'ils manifestent assez tôt l'intention de quitter une piste cyclable qui court à droite de la voie principale, les usagers de celle-ci ont l'obligation, s'ils viennent de derrière, de leur laisser la priorité
- ATF 81 IV 238Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 236Droit pénal · 1955DE Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue au ch. 2
- ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2