Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 85 I 180Droit public · 1959DE Traitement des fonctionnaires fédéraux
  2. ATF 85 I 168Droit public · 1959 Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2
  3. ATF 85 I 162Droit public · 1959DE 1
  4. ATF 85 I 157Droit public · 1959 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement avec une créance dont elle est titulaire au titre du droit de timbre sur les coupons et de l'impôt anticipé
  5. ATF 85 I 153Droit public · 1959DE Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger ; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère ; taux de conversion
  6. ATF 85 I 148Droit public · 1959DE Une convention de prorogation de for ne contient une renonciation valable au juge du domicile que lorsque son contenu ne prête pas à équivoque et que la volonté de l'auteur de la renonciation de se soumettre à un autre juge est clairement et nettement exprimée
  7. ATF 85 I 140Droit public · 1959DE Procédure civile cantonale, sûretés pour les frais judiciaires et les dépens
  8. ATF 85 I 137Droit public · 1959DE Assistance judiciaire gratuite
  9. ATF 85 I 128Droit public · 1959 Raisons de commerce. 1
  10. ATF 85 I 121Droit public · 1959DE Impôt pour la défense nationale. 1
  11. ATF 85 I 115Droit public · 1959DE Impôt pour la défense nationale: 1
  12. ATF 85 I 111Droit public · 1959DE Irrecevabilité de la réclamation lorsque la décision de transfert de la tutelle prise par l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente a été annulée par l'autorité cantonale de surveillance
  13. ATF 85 I 103Droit public · 1959DE Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale
  14. ATF 85 I 91Droit public · 1959DE Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable lui-même (consid. 1). 2
  15. ATF 85 I 88Droit public · 1959 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les recours de droit public en matière de remaniement parcellaire
  16. ATF 85 I 81Droit public · 1959DE D'après le principe de la légalité de l'administration, des impôts et taxes ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure fixée par la loi
  17. ATF 85 I 77Droit public · 1959 Arbitraire dans l'homologation d'un concordat
  18. ATF 85 I 73Droit public · 1959DE Droit d'être entendu
  19. ATF 85 I 66Droit public · 1959DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI
  20. ATF 85 I 62Droit public · 1959DE 1

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