Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 81 IV 224Droit pénal · 1955DE Ne commet pas un acte de brigandage celui qui n'use pas de violence physique ou morale sur une personne ou qui, par une telle violence, ne met pas sa victime complètement hors d'état de résister, mais qui prévient sa défense, totalement ou en partie, par la ruse, la surprise ou des moyens semblables
- ATF 81 IV 220Droit pénal · 1955DE L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi
- ATF 81 IV 217Droit pénal · 1955 Confiscation
- ATF 81 IV 213Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 209Droit pénal · 1955 Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence)
- ATF 81 IV 204Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 197Droit pénal · 1955DE Dol éventuel (consid. 3)
- ATF 81 IV 191Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 186Droit pénal · 1955 1
- ATF 81 IV 181Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 178Droit pénal · 1955DE Sens de l'interdiction d'arrêter un véhicule à moteur ailleurs qu'au bord de la chaussée et à moins d'un mètre de la voie du tramway
- ATF 81 IV 174Droit pénal · 1955DE Devoir de prudence du conducteur qui dépasse à droite un tramway arrêté à un refuge qui ne protège que partiellement les voyageurs descendant des voitures ou y montant
- ATF 81 IV 170Droit pénal · 1955DE Le conducteur d'un véhicule à moteur ne peut pas dans toutes les circonstances prétendre pour lui à la totalité de la partie droite de la chaussée
- ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
- ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 161Droit pénal · 1955DE Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence)
- ATF 81 IV 156Droit pénal · 1955DE Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie
- ATF 81 IV 150Droit pénal · 1955DE Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP
- ATF 81 IV 147Droit pénal · 1955DE Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation
- ATF 81 IV 145Droit pénal · 1955DE Le faux témoignage (art. 307 CP) est un crime même s'il est commis par un adolescent