Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 101 IV 298Droit pénal · 1975DE Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3). 2
  2. ATF 101 IV 292Droit pénal · 1975DE Atteinte à l'honneur consistant dans l'imputation d'avoir commis un acte réprimé par le Code pénal
  3. ATF 101 IV 288Droit pénal · 1975DE Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises
  4. ATF 101 IV 279Droit pénal · 1975DE Caractère particulièrement pervers indiqué par: - un mobile égoïste (élimination d'une femme enceinte), - la perfidie et le sang-froid avec lesquels l'acte a été commis (guet-apens dans lequel l'auteur a attiré une victime qui avait entretenu avec lui une liaison et qui lui faisait pleine confiance)
  5. ATF 101 IV 278Droit pénal · 1975DE Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre ; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2
  6. ATF 101 IV 274Droit pénal · 1975DE 1
  7. ATF 101 IV 266Droit pénal · 1975DE Internement. 1
  8. ATF 101 IV 261Droit pénal · 1975 Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1
  9. ATF 101 IV 257Droit pénal · 1975DE Sursis. 1. L'infraction en elle-même ne donne aucune indication sur les chances d'amendement de l'auteur, dans le cas concret (consid. 1). 2
  10. ATF 101 IV 247Droit pénal · 1975DE 1
  11. ATF 101 IV 213Droit pénal · 1975IT Droit pénal cantonal en matière de loyer
  12. ATF 101 IV 177Droit pénal · 1975DE Service de renseignements interdit. 1
  13. ATF 101 IV 173Droit pénal · 1975DE Une place privée ne devient pas une partie de la voie publique parce que des tiers autres que l'ayant droit l'utilisent sans autorisation malgré une signalisation interdisant d'y pénétrer et d'y circuler
  14. ATF 101 IV 167Droit pénal · 1975DE Contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une "autre manière" d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2
  15. ATF 101 IV 164Droit pénal · 1975DE La gestion déloyale implique chez celui qui est tenu au devoir de diligence l'existence d'un pouvoir de disposition autonome sur le patrimoine d'autrui
  16. ATF 101 IV 162Droit pénal · 1975 Abus de confiance portant sur une chose fongible
  17. ATF 101 Ib 156Droit administratif · 1975DE Lorsque plus de cinq ans se seront écoulés depuis le jugement, l'ordre de réintégration ou l'interruption de la mesure au sens de l'art. 43 CP, c'est le juge - et non une autorité administrative - qui décide si et à quelles conditions l'exécution de la mesure interrompue sera poursuivie, pour aut…
  18. ATF 101 Ib 154Droit administratif · 1975DE Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2
  19. ATF 101 IV 154Droit pénal · 1975DE 1
  20. ATF 101 IV 149Droit pénal · 1975DE En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produit en l'absence de l'omission

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert