Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 101 IV 278Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre ; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2
Regeste
Art. 110 ch. 5 CP. 1. Le seul fait qu'un écrit soit destiné à servir de preuve ne suffit pas à en faire un titre; il faut en outre qu'il y soit propre en vertu de la loi ou des usages commerciaux. 2. Les quittances sont des titres, dès lors qu'elles ont été remises au débiteur.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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101 IV 278
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