Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 84 I 178Droit public · 1958DE Impôt anticipé, remboursement par la Confédération. 1. L'administration fédérale des contributions peut liquider provisoirement la demande de remboursement et y revenir par la suite. 2
  2. ATF 84 I 167Droit public · 1958 1
  3. ATF 84 I 161Droit public · 1958DE 1
  4. ATF 84 I 150Droit public · 1958DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1
  5. ATF 84 I 140Droit public · 1958DE Surveillance des entreprises d'assurances ; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931). 1
  6. ATF 84 I 134Droit public · 1958IT Droits de mutation cantonaux. 1
  7. ATF 84 I 126Droit public · 1958IT Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est contenu dans un jugement civil entré en force?
  8. ATF 84 I 119Droit public · 1958DE Portée de la réserve faite en faveur de l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée (consid. 2). 2
  9. ATF 84 I 114Droit public · 1958IT Dispositions cantonales relatives au calcul des émoluments dus aux notaires pour l'établissement d'un testament authentique
  10. ATF 84 I 107Droit public · 1958DE 1
  11. ATF 84 I 98Droit public · 1958DE Imposition du rendement d'une société coopérative mutuelle
  12. ATF 84 I 89Droit public · 1958DE Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2
  13. ATF 84 I 83Droit public · 1958 1
  14. ATF 84 I 77Droit public · 1958DE Impôt pour la défense nationale ; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition
  15. ATF 84 I 71Droit public · 1958DE Impôt pour la défense nationale: 1
  16. ATF 84 I 67Droit public · 1958DE Taxe d'exemption du service militaire: Déduction des dépenses faites par un fonctionnaire en vue d'obtenir un revenu
  17. ATF 84 I 63Droit public · 1958DE Arrêtés cantonaux soumis à l'approbation du Conseil fédéral ; lorsque cette approbation est refusée, l'arrêté ne constitue pas un acte de souveraineté cantonal susceptible de recours de droit public
  18. ATF 84 I 56Droit public · 1958DE Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu
  19. ATF 84 I 39Droit public · 1958DE Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires ; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1
  20. ATF 84 I 30Droit public · 1958DE Convention germano-suisse, du 2 novembre 1929, relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert