Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 81 IV 54Droit pénal · 1955DE L'art. 65 al. 4 LA ne prévoit pas que la disposition pénale plus douce contenue dans la LA est inapplicable quand les conditions objectives d'une norme plus sévère sont réunies mais que celle-ci ne peut être appliquée en raison du défaut des conditions subjectives
  2. ATF 81 IV 47Droit pénal · 1955DE 1
  3. ATF 81 IV 42Droit pénal · 1955DE Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cette décision dans le procès qui doit être repr…
  4. ATF 81 IV 39Droit pénal · 1955DE Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur
  5. ATF 81 IV 34Droit pénal · 1955DE 1
  6. ATF 81 IV 29Droit pénal · 1955DE Les art. 164 ch. 1 et 165 ch. 2 CP sont applicables au débiteur poursuivi par voie de saisie, même lorsqu'il est soumis à la poursuite par voie de faillite (cas de l'art. 43 LP) ; en revanche, ils sont inapplicables, lorsque la faillite est ouverte, bien que le débiteur soit soumis à la poursuite…
  7. ATF 81 IV 25Droit pénal · 1955DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) L'abus de confiance au sens de cette disposition ne commence qu'au moment où l'auteur utilise la chose et non déjà quand il fait sans droit une déclaration de compensation (consid. 1). b) Il suppose l'intention d'obtenir un enrichissement illégitime (consid. 2)
  8. ATF 81 IV 17Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 375 al. 1 CP n'est applicable que si la procédure judiciaire, y compris une éventuelle procédure cantonale de cassation, est achevée (consid. 2). 2
  9. ATF 81 IV 13Droit pénal · 1955DE Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions
  10. ATF 81 IV 1Droit pénal · 1955DE 1
  11. ATF 80 IV 276Droit pénal · 1954DE Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP
  12. ATF 80 IV 272Droit pénal · 1954DE Effets de contradictions dans la signalisation routière ; quid, en particulier, lorsque le droit de priorité est supprimé sur une route par un signal de localité (art. 14 al. 3) et sur l'autre par un signal de priorité de passage (art. 9 al. 5)?
  13. ATF 80 IV 269Droit pénal · 1954DE Viole la première de ces dispositions, non la seconde, celui qui conduit un véhicule automobile bien qu'il n'ait pas retiré le pli sous lequel son permis de conduire renouvelé lui était envoyé contre remboursement de la taxe de renouvellement
  14. ATF 80 IV 267Droit pénal · 1954DE Sur une motocyclette, le passager est tenu d'enfourcher le siège arrière, le visage tourné vers l'avant
  15. ATF 80 IV 258Droit pénal · 1954IT 1
  16. ATF 80 IV 252Droit pénal · 1954DE 1
  17. ATF 80 IV 250Droit pénal · 1954DE Art. 173 ch. 5 CP. a) Suffit-il de constater que la preuve de la vérité n'a pas été rapportée ou le lésé peut-il exiger que le caractère mensonger de la déclaration soit constaté et que des preuves soient administrées à cet effet? b) La constatation dans les motifs du jugement suffit
  18. ATF 80 IV 243Droit pénal · 1954DE Devoir du gérant d'une société en nom collectif d'en augmenter la fortune (consid. 2). c) Le gérant porte aussi atteinte à la fortune dont il a la gestion lorsque, contrairement à ses devoirs, il ne l'augmente pas (consid. 3)
  19. ATF 80 IV 240Droit pénal · 1954DE Art. 138 al. 1 CP. a) Quand la chose est-elle "de peu de valeur"? b) Quand est-elle soustraite "pour satisfaire une envie"?
  20. ATF 80 IV 234Droit pénal · 1954DE Circonstances et préméditation dénotant que le délinquant est particulièrement pervers ; une liberté de volonté diminuée n'exclut pas l'existence de pareilles circonstances et préméditation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert