Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 100 IV 52Droit pénal · 1974 Art. 186 et 292 CP. L'art. 292 CP étant une règle subsidiaire, lorsque l'autorité compétente est également l'ayant droit qui a manifesté la volonté d'interdire à un tiers de pénétrer dans les lieux assimilés à son domicile au sens de la loi pénale, il faut appliquer exclusivement l'art. 186 CP (c…
- ATF 100 IV 49Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 43Droit pénal · 1974 Art. 173 ss CP: L'attaque générale dirigée contre une vaste collectivité de personnes, prise dans son universalité, n'est pas propre à porter atteinte à chacun des individus, si aucune délimitation ne permet d'identifier un groupe plus restreint, se distinguant de l'ensemble
- ATF 100 IV 38Droit pénal · 1974 Répression des infractions commises dans l'administration d'une SA 1
- ATF 100 IV 33Droit pénal · 1974 Gestion déloyale. 1
- ATF 100 IV 31Droit pénal · 1974DE Art. 144 CP: Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP
- ATF 100 IV 30Droit pénal · 1974DE Notion du gérant de fortunes
- ATF 100 IV 27Droit pénal · 1974DE Brigandage
- ATF 100 IV 23Droit pénal · 1974DE 1
- ATF 100 IV 17Droit pénal · 1974DE Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé
- ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération
- ATF 100 IV 12Droit pénal · 1974DE Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté
- ATF 100 IV 9Droit pénal · 1974DE Sursis en matière de conduite en état d'ébriété
- ATF 100 IV 5Droit pénal · 1974DE La punissabilité du rédacteur signant comme responsable ne dépend ni de sa propre faute, ni de celle de l'auteur proprement dit de la publication litigieuse
- ATF 99 Ib 351Droit administratif · 1973DE Mesures concernant les délinquants anormaux. 1
- ATF 99 IV 266Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 IV 257Droit pénal · 1973 Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à la loi la plus favorable (consid. 5)
- ATF 99 IV 253Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 IV 249Droit pénal · 1973 En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de l'autorité compétente ou de personnes autorisées (consid. 1 et 2)
- ATF 99 IV 212Droit pénal · 1973 Il peut y avoir violence au sens de cette disposition même s'il n'a pas été fait usage de la force physique, lorsqu'il y a menace imminente de violences et lorsque l'affrontement n'a été évité que parce que les opposants ont cédé devant cette menace (consid. 3 e). 2. Celui qui, tout en assistant …