Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 100 IV 30Notion du gérant de fortunes
Regeste
Art. 140 ch. 2 CP. Notion du gérant de fortunes.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
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100 IV 30
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