Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 83 I 72Droit public · 1957DE Expropriation
- ATF 83 I 69Droit public · 1957DE Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de constituer une réserve de terrain pour ses besoin…
- ATF 83 I 63Droit public · 1957DE Rétribution du fonctionnaire fédéral: Imputation d'une rente de l'assurance militaire pour une invalidité consécutive à un accident? Aussi longtemps que le fonctionnaire accomplit entièrement le service pour lequel il est rétribué, il a droit au paiement de son traitement entier
- ATF 83 I 54Droit public · 1957DE Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation
- ATF 83 I 47Droit public · 1957DE Oblitération postale portant des formules de propagande. 1
- ATF 83 I 41Droit public · 1957DE Art. 2 ch. 4 LBI de 1907, art. 111 LBI. a) Ces dispositions s'appliquent également aux fibres textiles de verre (consid. 2). b) Quand la fabrication des fibres textiles synthétiques est-elle achevée et quand commence leur perfectionnement? (consid. 3 et 4). c) Quand est-ce que les inventions "se …
- ATF 83 I 27Droit public · 1957DE Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen
- ATF 83 I 24Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale (art. 18bis AIN)
- ATF 83 I 16Droit public · 1957DE Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1) ; il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2)
- ATF 83 I 11Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 83 I 7Droit public · 1957 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 83 I 1Droit public · 1957DE Qu'en est-il des mesures que l'organe d'une corporation de droit public (syndicat d'améliorations foncières) a prises après l'expiration de ses fonctions?
- ATF 82 I 309Droit public · 1956 Art. 11 al.2AIH: Qualité de la Chambre suisse de l'horlogerie pour agir par la voie du recours de droit administratif
- ATF 82 I 306Droit public · 1956 Notion du délit successif
- ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
- ATF 82 I 288Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partnerwerk)
- ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2
- ATF 82 I 267Droit public · 1956DE Les art. 97 et suiv. OJ sont applicables par analogie au recours prévu par cette disposition (consid. 1)
- ATF 82 I 262Droit public · 1956DE Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition
- ATF 82 I 258Droit public · 1956DE Autorisation pour l'ouverturedenouvelles entreprises: Conditions de l'ouverture d'une fabrique de pierres pour l'horlogerie