Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 99 IV 208Droit pénal · 1973IT Le bien protégé par ces dispositions est aussi bien la santé que l'intégrité corporelles (consid. 2). 2
- ATF 99 IV 206Droit pénal · 1973DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, abus de confiance. L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de chose confiée
- ATF 99 IV 201Droit pénal · 1973DE Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1
- ATF 99 IV 194Droit pénal · 1973IT Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1
- ATF 99 IV 192Droit pénal · 1973 Les deux Chambres fédérales n'ayant pas manifesté clairement et de façon unanime la portée qu'il convenait de donner à cette disposition, le Tribunal fédéral a décidé de la considérer comme une simple règle de compétence
- ATF 99 IV 187Droit pénal · 1973 Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2
- ATF 99 IV 185Droit pénal · 1973DE Définition de l'erreur de droit
- ATF 99 IV 156Droit pénal · 1973DE La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la "babysitter" qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une relation particulière de confiance, qui doit recevoir et exécuter ses ordres et qui…
- ATF 99 IV 151Droit pénal · 1973DE Tentative de viol. L'auteur qui sait qu'une femme n'acceptera pas de son plein gré d'entretenir avec lui des relations sexuelles, et qui est décidé à user de la force pour parvenir à ses fins, franchit le pas décisif marquant le commencement d'exécution de l'infraction, dès lors qu'il emploie la …
- ATF 99 IV 148Droit pénal · 1973DE Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément ; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2
- ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions
- ATF 99 IV 145Droit pénal · 1973IT Dommages à la propriété
- ATF 99 IV 140Droit pénal · 1973DE Ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restreint - p.ex. un gage - ou la simple possession, fondé sur un titre (locataire, fermier, usufruitier, etc.) (consid. 2 a). 2
- ATF 99 IV 135Droit pénal · 1973DE Renonciation, malgré l'avis de l'expert, à placer dans une famille digne de confiance un adolescent qui n'a pu être amendé dans une maison d'éducation. 2
- ATF 99 IV 133Droit pénal · 1973 Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition
- ATF 99 IV 127Droit pénal · 1973IT La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédure et ne peut, partant, faire l'objet d'un pourvoi en nullité au tribunal fédéral …
- ATF 99 IV 121Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 99 IV 110Droit pénal · 1973DE Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1
- ATF 99 IV 92Droit pénal · 1973DE Ne tombent sous le coup de cette disposition que les propos qui sont, en raison de leur forme et de leur contenu, propres à influencer la volonté du destinataire et à l'engager à accomplir des actes déterminés
- ATF 99 IV 90Droit pénal · 1973 Art. 191 ch. 3 CP: De manière générale, le contrôle de la correcte application de cette disposition n'est possible que si l'autorité cantonale a donné des indications sur la correspondance entre l'âge réel et celui que suggère l'apparence physique de la victime