Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 82 I 251Droit public · 1956DE Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD
  2. ATF 82 I 242Droit public · 1956DE Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire
  3. ATF 82 I 234Droit public · 1956DE Liberté individuelle
  4. ATF 82 I 223Droit public · 1956DE Vente d'appareils électriques
  5. ATF 82 I 217Droit public · 1956 1
  6. ATF 82 I 211Droit public · 1956DE Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exercer son droit de rétention
  7. ATF 82 I 203Droit public · 1956DE Art.2ch.2LBI. a) Remèdes (consid. 2). b) Quand l'invention porte-t-elle sur un "procédé chimique" pour la fabrication de remèdes? (consid. 3 à 5)
  8. ATF 82 I 196Droit public · 1956DE Compétence internationale pour procéder à une expropriation
  9. ATF 82 I 188Droit public · 1956DE Production d'un certificat d'héritier à titre de justification pour l'inscription d'un transfert d'immeubles par voie de succession (art.18 ORF). 1
  10. ATF 82 I 184Droit public · 1956DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui aliène des marchandises en son propre nom, fût-ce pour le compte d'autrui, est fournisseur au sens de l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires
  11. ATF 82 I 180Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Imposition de la société anonyme en liquidation
  12. ATF 82 I 175Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres
  13. ATF 82 I 171Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit
  14. ATF 82 I 167Droit public · 1956DE Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
  15. ATF 82 I 157Droit public · 1956DE Garantie de la propriété
  16. ATF 82 I 150Droit public · 1956DE "Etablissements du même genre" et "différents genres d'établissements" au sens de l'art. 31ter al. 1 Cst: Le besoin selon l'art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement pour les débits d'alcool et les restaur…
  17. ATF 82 I 145Droit public · 1956 Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP
  18. ATF 82 I 138Droit public · 1956DE Il doit en outre avoir exercé une activité technique et commerciale suffisante dans la branche dont il s'agit
  19. ATF 82 I 128Droit public · 1956DE Privilège fiscal inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux
  20. ATF 82 I 119Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Traitement de la police d'assurance mixte souscrite par une société anonyme sur la vie d'un directeur actionnaire principal avec clause bénéficiaire enfaveur de la famille de l'assuré pour le cas de mort

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