Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
478 arrêts
- ATF 126 V 198Assurances sociales · 2000IT Art. 84 al. 2 LAA; art. 81, art. 86 al. 1, art. 87, art. 89 al. 2 OPA; art. 13 de la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales. - Au titre de mesures tendant à la prévention des accidents et des ma…
- ATF 126 V 193Assurances sociales · 2000DE Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA, il faut inclure également, dans le compte global prescrit par la jurisprudence (ATF 117 V 394), les périodes durant lesquelles une indemnité journalière de l'assurance-invalidité a été allouée, en vertu de l'art. 16 al. 3 LAA, en lieu et plac…
- ATF 126 V 183Assurances sociales · 2000DE Preuve
- ATF 126 V 119Assurances sociales · 2000DE La réglementation sur les féries contenue à l'art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents
- ATF 126 V 116Assurances sociales · 2000DE Il n'est pas admissible de s'écarter après coup des conclusions qui s'imposent à l'issue d'un examen du caractère adéquat du lien de causalité et de considérer, sous l'angle de l'art. 36 al. 2 LAA, les troubles physiques et psychiques comme une seule atteinte à la santé
- ATF 126 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une rente
- ATF 126 V 26Assurances sociales · 2000 La prolongation de la couverture d'assurance pendant trente jours après la cessation du droit au demi-salaire ne vaut pas pour les travailleurs occupés à temps partiel moins de douze heures (depuis le 1er janvier 2000 : moins de huit heures) par semaine chez un même emloyeur
- ATF 125 V 456Assurances sociales · 1999DE La jurisprudence relative à la causalité adéquate en cas d'atteinte psychique consécutive à des accidents (ATF 115 V 133) n'est pas applicable par analogie aux troubles psychiques en relation avec des maladies professionnelles
- ATF 125 V 345Assurances sociales · 1999DE Lorsque l'autorité cantonale de recours n'entre pas en matière, pour des motifs de nature formelle, sur un recours contre une décision sur opposition et que ce jugement d'irrecevabilité est déféré au Tribunal fédéral des assurances par un recours de droit administratif, la litispendance ne prend …
- ATF 125 V 324Assurances sociales · 1999DE Pour désigner l'assureur tenu d'allouer des prestations en cas de nouvel accident, il faut, d'après le texte clair de l'art. 100 al. 3 OLAA, trancher le point de savoir si ce nouvel accident a modifié le degré d'invalidité ; en revanche, peu importe le fait que la part d'invalidité supplémentaire…
- ATF 125 V 317Assurances sociales · 1999DE La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité …
- ATF 125 V 312Assurances sociales · 1999DE Le canyoning consiste à tenter de parcourir une gorge sur toute sa longueur en suivant le cours du ruisseau sur l'eau ou sur la rive
- ATF 125 V 307Assurances sociales · 1999 Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari
- ATF 125 V 118Assurances sociales · 1999 Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de révoquer la décision frappée d'opposition, de rendre une nouvelle décision et de constater que l'opposition est devenue sans objet
- ATF 125 V 32Assurances sociales · 1999DE Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux ; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts ATF 11…
- ATF 124 V 372Assurances sociales · 1998DE Le point de savoir si les règles sur les féries prévues à l'art. 22a PA s'appliquent aussi au délai pour former opposition contre des décisions rendues par un assureur autorisé au sens de l'art. 68 al. 1 LAA peut rester indécis
- ATF 124 V 356Assurances sociales · 1998 Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA: entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour prévoir, par voie statutaire, la réduction de leurs prestations en matière d'assurance obligatoire des soins en cas d'entreprise témér…
- ATF 124 V 321Assurances sociales · 1998DE Résultats de l'enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique, qui a remplacé, en 1994, l'enquête d'octobre sur les salaires et traitements publiée par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
- ATF 124 V 310Assurances sociales · 1998DE Art. 107 al. 2 LAA; art. 129 OLAA: for en cas de recours contre une décision sur opposition. "L'intéressé" au sens de l'art. 107 al. 2 LAA est seulement la personne dont le droit à des prestations d'assurance ou la qualité d'assuré sont litigieux. C'est pourquoi le recours doit dans tous les cas …
- ATF 124 V 301Assurances sociales · 1998DE Pour combler cette lacune, il faut se référer aux taux en pour-cent des salaires moyens établis en fonction de l'âge de l'assuré, lesquels sont applicables en vertu de l'art. 26 al. 1 RAI pour fixer le revenu hypothétique sans invalidité d'assurés qui n'ont pas pu acquérir des connaissances profe…