Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
445 arrêts
- ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
- ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
- ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente
- ATF 116 Ib 321Droit administratif · 1990DE Notification d'une autorisation de défricher ; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1
- ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
- ATF 116 V 161Assurances sociales · 1990DE Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision
- ATF 116 V 62Assurances sociales · 1990DE Si l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours
- ATF 116 V 28Assurances sociales · 1990IT La violation du droit d'être entendu en raison de l'absence d'une audition de l'assuré par l'administration et de la motivation insuffisante de la décision subséquente n'est pas susceptible d'être corrigée dans la procédure de recours, lorsque l'autorité qui a rendu la décision attaquée ne répond…
- ATF 116 Ib 24Droit administratif · 1990DE Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux
- ATF 115 Ib 505Droit administratif · 1989IT , voies de droit contre un plan d'affectation
- ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
- ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
- ATF 115 V 395Assurances sociales · 1989DE Un examen des statuts par le juge n'a lieu qu'à l'occasion d'un cas d'application, dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 2)
- ATF 115 Ib 347Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT, droit cantonal et communal des constructions. 1
- ATF 115 V 297Assurances sociales · 1989DE Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les …
- ATF 114 V 358Assurances sociales · 1988 En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à …
- ATF 114 V 201Assurances sociales · 1988DE La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui résulte de l'application des dispositions sur la qualité pour agir selon les art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ
- ATF 114 Ib 112Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle
- ATF 114 V 102Assurances sociales · 1988 La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met en cause le rapport d'assurance entre l'instituti…
- ATF 113 V 280Assurances sociales · 1987 La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution …