Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 150 V 400Assurances sociales · 2024 Allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant
  2. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  3. ATF 150 V 391Assurances sociales · 2024DE Accidents non professionnels
  4. ATF 150 II 390Droit administratif · 2024DE Interprétation de la notion d'importateur ; catégorisation par le biais du code du titulaire de la réception par type ; admissibilité des bourses CO2 ; transfert et imputation des valeurs d'émissions de CO2
  5. ATF 150 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers
  6. ATF 150 IV 389Droit pénal · 2024 A Art. 262 CP ; atteinte à la paix des morts
  7. ATF 150 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Divorce ; autorité parentale ; portée du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire illimitée en cas de renvoi par le Tribunal fédéral d'une affaire concernant des enfants
  8. ATF 150 IV 384Droit pénal · 2024DE Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l'omission de prêter secours. L'omission de prêter secours subséquente à la tentative de lésions corporelles graves est absorbée par cette dernière infraction lorsque l'auteur n'a pas, par l'omission de prêter secours, créé un danger pl…
  9. ATF 150 V 381Assurances sociales · 2024DE Interprétation de la notion d'"institut" (en allemand: "Institut"/en italien: "istituti") selon les interprétations figurant dans la structure tarifaire TARMED concernant les indemnités forfaitaires de dérangement en cas d'urgence A et B ainsi que de la majoration en pourcentage pour urgence B
  10. ATF 150 II 379Droit administratif · 2024DE Assujettissement des installations de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives à une autorisation de construire. L'application du facteur de correction aux installations existantes de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives, évaluées jusqu'à présent selon …
  11. ATF 150 IV 377Droit pénal · 2024 Imputation sur la peine de la détention subie avant jugement
  12. ATF 150 V 372Assurances sociales · 2024DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités ; comparaison thérapeutique (CT)
  13. ATF 150 II 369Droit administratif · 2024DE A Art. 58 al. 1 let. c LIFD ; principe de déterminance ; norme de correction ; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions
  14. ATF 150 III 367Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC
  15. ATF 150 V 363Assurances sociales · 2024DE Motif de révision (expertise du centre d'expertise PMEDA Polydisziplinäre Medizinische Abklärungen, Zurich)
  16. ATF 150 IV 360Droit pénal · 2024 Détention provisoire ; risque qualifié de récidive. L'art. 221 al. 1bis CPP introduit un motif légal exceptionnel de mise en détention provisoire
  17. ATF 150 V 354Assurances sociales · 2024 Taux d'invalidité ; prise en compte de l'évolution des salaires dans la détermination du revenu sans invalidité ; délimitation entre les niveaux de compétences 2 et 3 lors de la fixation du revenu d'invalide sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la s…
  18. ATF 150 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Séparation de biens ; impossibilité du partage au moyen de la prévoyance professionnelle ; indemnité en cas de versement anticipé pour la propriété d'un logement
  19. ATF 150 II 346Droit administratif · 2024DE Sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions
  20. ATF 150 IV 345Droit pénal · 2024DE Droit de participation et droit à la confrontation ; inexploitabilité d'auditions tenues en violation du droit de participation du prévenu, à son détriment, même après une répétition de l'audition conforme au droit ; adaptation de la jurisprudence

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