Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 82 I 112Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Fixation du bénéfice de liquidation en cas de remise d'une exploitation astreinte à tenir des livres et que le vendeur avait lui-même acquise de la succession de son époux pour la valeur comptable précédemment admise et à valoir sur ses droits dans la liquidation …
- ATF 82 I 102Droit public · 1956DE Interdiction de construire: Nécessité d'une base légale ; importance de l'interprétation précédemment donnée de la disposition légale applicable
- ATF 82 I 93Droit public · 1956 Séparation des pouvoirs
- ATF 82 I 75Droit public · 1956 Séquestre sur les biens d'un Etat étranger
- ATF 82 I 72Droit public · 1956DE Refus de l'autorisation pour l'ouverture d'un dancing, argument pris de l'absence d'un besoin selon les règles applicables en matière de débits de boissons alcooliques
- ATF 82 I 67Droit public · 1956DE Procédure pénale: Lorsque la loi subordonne la recevabilité d'un recours à l'observation d'un délai, il faut admettre en principe que le recourant dispose de toute la durée du délai légal
- ATF 82 I 65Droit public · 1956DE Ordonnance lucernoise du 27 août 1945 concernant la procédure devant le tribunal arbitral prévu par l'art.25LAMA
- ATF 82 I 53Droit public · 1956DE Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx
- ATF 82 I 49Droit public · 1956DE Marques de fabrique
- ATF 82 I 40Droit public · 1956DE Art. 944 CO, 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suisse" et "central" co…
- ATF 82 I 36Droit public · 1956DE Registre foncier
- ATF 82 I 32Droit public · 1956DE Choix du prénom
- ATF 82 I 21Droit public · 1956DE Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe de chancellerie
- ATF 82 I 18Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN)
- ATF 82 I 11Droit public · 1956 Conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous domiciliés hors de Suisse (consid. 2). - Agissements du …
- ATF 82 I 1Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale ; convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu. 1
- ATF 81 I 394Droit public · 1955DE Registre du commerce
- ATF 81 I 385Droit public · 1955DE Cautionnements en matière d'extradition. 1. L'art. 98 OJ s'applique aussi à la décision de l'administration fédérale relative au cautionnement fourni pour garantir une extradition à l'étranger. 2. L'autorité a-t-elle le pouvoir de décider que, moyennant caution, la personne à extrader subira la d…
- ATF 81 I 378Droit public · 1955 Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1)
- ATF 81 I 374Droit public · 1955DE Droit de cité suisse: Dans la procédure administrative qui tend à la constatation de l'existence ou de l'inexistence de ce droit (art. 49 LN), l'autorité cantonale doit élucider les faits d'office et indépendamment d'allégations éventuelles des intéressés