Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 81 I 369Droit public · 1955 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2)
  2. ATF 81 I 363Droit public · 1955IT Délai de réclamation selon l'art. 99 AIN. 1
  3. ATF 81 I 351Droit public · 1955DE Violation de concordats: 1
  4. ATF 81 I 340Droit public · 1955DE Garantie de la propriété: 1
  5. ATF 81 I 337Droit public · 1955DE For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2
  6. ATF 81 I 332Droit public · 1955DE Constatation arbitraire de la réalisation d'un bénéfice en capital
  7. ATF 81 I 321Droit public · 1955DE Mainlevée d'opposition sur la base d'une sentence arbitrale rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite. 1. L'art. 61 Cst. ne peut être violé par l'octroi de la mainlevée
  8. ATF 81 I 313Droit public · 1955DE Propriété foncière rurale, opposition à la vente d'un bien-fonds
  9. ATF 81 I 307Droit public · 1955 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
  10. ATF 81 I 303Droit public · 1955 Inscription sur le registre du commerce, art. 57 et 58 ORC
  11. ATF 81 I 298Droit public · 1955DE A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, art. 6 B ch. 2 et 3
  12. ATF 81 I 293Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale. 1
  13. ATF 81 I 287Droit public · 1955 Notion du changement de profession (consid. 1). - Il y a changement de profession lorsque le directeur d'une entreprise constituée sous forme de société anonyme devient associé indéfiniment responsable de la société en commandite qui a repris la même entreprise (consid. 2). - Lien de causalité en…
  14. ATF 81 I 286Droit public · 1955IT Militärpflichtersatz. 1
  15. ATF 81 I 274Droit public · 1955DE Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel mais également celles qui ont trait à des prétentions d'indemn…
  16. ATF 81 I 266Droit public · 1955DE Procès directs entre cantons et particuliers (art. 42 OJ). 1
  17. ATF 81 I 264Droit public · 1955DE Double imposition: Répartition intercantonale du revenu d'une exploitation agricole qui possède des établissements dans divers cantons: Pas de préciput en faveur du canton où se trouve la direction de l'entreprise
  18. ATF 81 I 257Droit public · 1955 Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1
  19. ATF 81 I 251Droit public · 1955DE Opposition en matière de vente de biens-fonds: 1
  20. ATF 81 I 239Droit public · 1955 Juridiction disciplinaire

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