Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 81 I 236Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul
- ATF 81 I 233Droit public · 1955DE Impôt fédéral pour la défense nationale. 1
- ATF 81 I 222Droit public · 1955DE Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus faire valoir en Suisse, par quelque voie que c…
- ATF 81 I 219Droit public · 1955 Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie, à moins que le demandeur, en faisan…
- ATF 81 I 212Droit public · 1955 Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.)
- ATF 81 I 202Droit public · 1955DE Votations cantonales. 1
- ATF 81 I 192Droit public · 1955 Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations ; droit d'initiative populaire
- ATF 81 I 177Droit public · 1955DE Compteurs de stationnement
- ATF 81 I 173Droit public · 1955DE Ouverture d'une nouvelle entreprise: Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une entreprise de terminage
- ATF 81 I 159Droit public · 1955DE Responsabilité pour des actes d'administration illégaux en matière fédérale. 1
- ATF 81 I 154Droit public · 1955 Registre du commerce
- ATF 81 I 149Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Lorsque le contribuable est expulsé de Suisse pour des motifs qui tiennent à son comportement, la garantie de l'impôt peut être exigée
- ATF 81 I 147Droit public · 1955DE Si une décision est attaquée par un moyen qui a fait l'objet d'un recours extraordinaire de droit cantonal (recours en nullité), le recours de droit public doit être dirigé aussi contre l'arrêt cantonal statuant sur le recours extraordinaire
- ATF 81 I 139Droit public · 1955 La voie du recours de droit public est ouverte en cas de violation d'un traité relatif à l'exécution des jugements. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier touchant les faits et moyens qui n'avaient pas été soumis au juge cantonal
- ATF 81 I 133Droit public · 1955 Nature et effets de l'approbation du Conseil fédéral prévue par l'art. 102 ch. 13 Cst
- ATF 81 I 119Droit public · 1955DE Liberté du commerce et de l'industrie, séparation des pouvoirs, inviolabilité du domicile, garantie de la propriété
- ATF 81 I 113Droit public · 1955DE Procédure cantonale
- ATF 81 I 106Droit public · 1955DE Propriété foncière rurale
- ATF 81 I 104Droit public · 1955 Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application
- ATF 81 I 98Droit public · 1955DE Recours disciplinaire. 1