Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 326 arrêts

  1. ATF 98 IV 1Droit pénal · 1972DE Admissibilité d'un nouvel internement ; conditions de temps
  2. ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
  3. ATF 97 IV 248Droit pénal · 1971DE 1
  4. ATF 97 IV 241Droit pénal · 1971 Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence)
  5. ATF 97 IV 238Droit pénal · 1971DE Calcul du délai de plainte
  6. ATF 97 IV 210Droit pénal · 1971DE Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs
  7. ATF 97 IV 205Droit pénal · 1971 Permis de conduire étranger
  8. ATF 97 IV 202Droit pénal · 1971 La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés
  9. ATF 97 IV 194Droit pénal · 1971DE La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol
  10. ATF 97 IV 169Droit pénal · 1971DE Homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant
  11. ATF 97 IV 161Droit pénal · 1971DE Véhicule spécial
  12. ATF 97 IV 160Droit pénal · 1971DE La détention en vue d'extradition est une détention préventive
  13. ATF 97 IV 153Droit pénal · 1971DE 1
  14. ATF 97 IV 146Droit pénal · 1971DE Fixation du for. 1
  15. ATF 97 IV 111Droit pénal · 1971DE Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1
  16. ATF 97 IV 104Droit pénal · 1971DE Provocation à la violation de devoirs militaires. 1
  17. ATF 97 IV 84Droit pénal · 1971DE Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1
  18. ATF 97 IV 77Droit pénal · 1971DE 1
  19. ATF 97 IV 73Droit pénal · 1971 Légitime défense
  20. ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1

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