Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 81 I 81Droit public · 1955DE Concession de droits d'eau: 1
- ATF 81 I 78Droit public · 1955 Registre du commerce, assujettissement à l'inscription
- ATF 81 I 75Droit public · 1955 Bail à ferme ou à loyer
- ATF 81 I 72Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: La déduction pour l'entretien de personnes nécessiteuses (art. 25 al. 1 lit. b AIN) ne peut être accordée pour les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable, sauf s'ils ne rendent que des services tout à fait minimes
- ATF 81 I 70Droit public · 1955DE Impôt pour la défense nationale: Taxation d'époux qui, exerçant l'un et l'autre une activité professionnelle, confient à une domestique les soins du ménage commun
- ATF 81 I 64Droit public · 1955 Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1)
- ATF 81 I 63Droit public · 1955DE Taxe d'exemption du service militaire: Imposition d'un évangéliste dont l'entretien est fourni par ceux qui partagent sa croyance
- ATF 81 I 61Droit public · 1955DE Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC
- ATF 81 I 52Droit public · 1955DE 1
- ATF 81 I 48Droit public · 1955DE Droit au transfert et à la reprise d'une tutelle lorsque l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente admet le changement de domicile et que son consentement est justifié du point de vue matériel ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- ATF 81 I 43Droit public · 1955DE Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ratione loci de l'autorité pour ordonner cer…
- ATF 81 I 35Droit public · 1955 1
- ATF 81 I 26Droit public · 1955DE Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire
- ATF 81 I 22Droit public · 1955 Double imposition ; droit de timbre proportionnel
- ATF 81 I 16Droit public · 1955 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 81 I 9Droit public · 1955DE Droit fiscal cantonal. N'est pas arbitraire, le principe appliqué par le canton de Zurich et selon lequel, dans le système qui proportionne la charge fiscale à l'intensité du rendement et pour le calcul du capital qui détermine le taux de l'imposition, on ne tient compte des réserves que si elles…
- ATF 81 I 5Droit public · 1955DE Droit fiscal cantonal ; déni de justice quant à la forme
- ATF 81 I 1Droit public · 1955DE Contrat collectif de travail ; arbitraire
- ATF 80 I 438Droit public · 1954 Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2
- ATF 80 I 427Droit public · 1954DE Registre de l'état civil