Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 80 I 424Droit public · 1954 Le fait que l'autorité aurait antérieurement autorisé l'inscription d'une désignation non moins criticable ne confère pas à celui qui s'est vu débouté de sa demande le droit de bénéficier de la même tolérance
  2. ATF 80 I 417Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: 1
  3. ATF 80 I 409Droit public · 1954DE Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles
  4. ATF 80 I 402Droit public · 1954DE Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1
  5. ATF 80 I 397Droit public · 1954 Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable
  6. ATF 80 I 391Droit public · 1954DE Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus
  7. ATF 80 I 385Droit public · 1954 Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée ; consid. 1). 2
  8. ATF 80 I 383Droit public · 1954DE Registre du commerce
  9. ATF 80 I 381Droit public · 1954DE Droit des marques
  10. ATF 80 I 375Droit public · 1954DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Imposition d'une entreprise pour la construction de voies de chemin de fer
  11. ATF 80 I 370Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: La clientèle du laitier ne constitue pas, pour celui-ci, un droit patrimonial et n'est pas soumise à l'impôt complémentaire sur la fortune
  12. ATF 80 I 364Droit public · 1954 Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits "Sport-Toto"
  13. ATF 80 I 361Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: Revenu imposable en cas de modification survenue dans l'activité à but lucratif (changement de profession)
  14. ATF 80 I 355Droit public · 1954 Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée
  15. ATF 80 I 350Droit public · 1954DE Force dérogatoire du droit fédéral ; liberté du commerce et de l'industrie
  16. ATF 80 I 344Droit public · 1954DE Utilisation de bicyclettes militaires hors du service. N'est pas contraire au droit fédéral une prescription cantonale qui exige de l'usager d'une bicyclette militaire, pour que celle-cisoit admise à circuler, les mêmes permis et taxes que de l'usager d'une bicyclette civile
  17. ATF 80 I 336Droit public · 1954DE Conditions de l'équivalence entre les jugements des tribunaux arbitraux et ceux des tribunaux ordinaires
  18. ATF 80 I 330Droit public · 1954DE Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et est imposé, comme précédemment, par le canton où il est établi
  19. ATF 80 I 325Droit public · 1954DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
  20. ATF 80 I 316Droit public · 1954DE Droit fiscal cantonal

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