Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 348 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 80 I 312Droit public · 1954 Mesures relatives à la protection des locataires
  2. ATF 80 I 305Droit public · 1954DE Mesures protectrices de l'union conjugale. 1
  3. ATF 80 I 299Droit public · 1954 1
  4. ATF 80 I 288Droit public · 1954 1
  5. ATF 80 I 276Droit public · 1954 Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'…
  6. ATF 80 I 272Droit public · 1954DE Société en nom collectif
  7. ATF 80 I 267Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu pendant la période de calcul par suite de changement de profession
  8. ATF 80 I 264Droit public · 1954DE Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale
  9. ATF 80 I 259Droit public · 1954DE Un jugement d'irrecevabilité pour cause de litispendance, qui met fin à la procédure, constitue une décision finale
  10. ATF 80 I 254Droit public · 1954DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement par son attitude qu'il se soumettait à la j…
  11. ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort
  12. ATF 80 I 239Droit public · 1954 Garantie de la propriété
  13. ATF 80 I 237Droit public · 1954DE En règle générale, les infractions contre le patrimoine réprimées par des peines inférieures à trois ou quatre semaines ne sont pas des délits graves au sens de cette disposition (changement de jurisprudence)
  14. ATF 80 I 231Droit public · 1954 Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.)
  15. ATF 80 I 225Droit public · 1954DE 1
  16. ATF 80 I 216Droit public · 1954 Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2
  17. ATF 80 I 210Droit public · 1954IT 1
  18. ATF 80 I 205Droit public · 1954DE Convention germano-suisse concernant la double imposition
  19. ATF 80 I 200Droit public · 1954IT In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 59 CF quando esiste una convenzione internazionale che statuisce le condizioni cui sono subordinati il riconoscimento e l'esecuzione in Isvizzera della sentenza straniera. 2
  20. ATF 80 I 194Droit public · 1954DE Un marchand de tapis qui loge tous ses stocks dans des locaux loués à l'intérieur d'un entrepôt douanier, où ses clients examinent et choisissent les marchandises, possède, dans le canton où se trouve l'entrepôt, un établissement commercial constitutif d'un domicile fiscal secondaire

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