Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 80 I 184Droit public · 1954DE Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence)
- ATF 80 I 178Droit public · 1954DE Liberté d'établissement. 1
- ATF 80 I 174Droit public · 1954 Délit grave (art. 45 al. 3 Cst.)
- ATF 80 I 165Droit public · 1954DE Votations cantonales
- ATF 80 I 155Droit public · 1954DE Droit d'initiative populaire
- ATF 80 I 146Droit public · 1954 Exercice de la profession d'avocat. L'avocat établi dans un canton a le droit d'obtenir à son gré dans un autre canton soit l'autorisation générale de pratiquer, soit l'autorisation de défendre une cause particulière. - Cette autorisation ne peut être subordonnée à la condition que le requérant c…
- ATF 80 I 139Droit public · 1954DE Nécessité d'un intérêt actuel au recours ; exceptions
- ATF 80 I 129Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 80 I 121Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 80 I 116Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 80 I 113Droit public · 1954DE Nulla poena sine lege: La disposition d'une ordonnance cantonale sur la fermeture des magasins instituant des sanctions à l'égard du "propriétaire de l'affaire", ne saurait, sans violation de l'art. 4 Cst., être appliquée au directeur-gérant d'une société anonyme, qui est un simple employé ne pos…
- ATF 80 I 109Droit public · 1954DE Compétence du juge d'instruction
- ATF 80 I 101Droit public · 1954DE Procès administratif direct: 1
- ATF 80 I 92Droit public · 1954DE Propriété foncière rurale ; opposition contre des ventes de biens-fonds (art. 19 al. 1 lit. c de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale)
- ATF 80 I 86Droit public · 1954 Celui qui exploite déjà une entreprise de l'industrie horlogère peut-il demander à en ouvrir une autre? Consid. 1 à 3. - Qu'en est-il lorsque le requérant est déjà actionnaire et unique administrateur d'une société anonyme qui exploite une entreprise horlogère? Consid. 4
- ATF 80 I 82Droit public · 1954DE Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral
- ATF 80 I 74Droit public · 1954DE Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2
- ATF 80 I 66Droit public · 1954DE Surveillance des assurances privées: 1
- ATF 80 I 60Droit public · 1954DE Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait
- ATF 80 I 58Droit public · 1954DE Enregistrement des marques de fabrique et de commerce