Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 80 I 52Droit public · 1954IT Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé
- ATF 80 I 44Droit public · 1954DE Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
- ATF 80 I 39Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu
- ATF 80 I 35Droit public · 1954DE Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts
- ATF 80 I 30Droit public · 1954 Timbre d'émission
- ATF 80 I 27Droit public · 1954DE Taxe d'exemption du service militaire: Exonération d'un militaire devenu inapte par suite d'une tuberculose du coude, par le motif que sa maladie avait été considérablement aggravée par le service (art. 2 lit. b LTM)
- ATF 80 I 19Droit public · 1954DE Double imposition
- ATF 80 I 13Droit public · 1954DE Conditions de police auxquelles est subordonné l'exercice des professions médicales auxiliaires (chiropratique)
- ATF 80 I 6Droit public · 1954DE Imposition du revenu (Berne): 1
- ATF 80 I 1Droit public · 1954DE Procédure civile cantonale