Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 326 arrêts
- ATF 92 IV 86Droit pénal · 1966DE Homicide par négligence
- ATF 92 IV 81Droit pénal · 1966DE Si l'adolescent se rend punissable pour partie avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans, pour partie après, il doit être prononcé un jugement unique, adapté à l'état du délinquant (consid. 1). 3
- ATF 92 IV 77Droit pénal · 1966DE Limites du pouvoir appréciateur du juge
- ATF 92 IV 75Droit pénal · 1966 La plainte contre inconnu est pleinement valable ; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert
- ATF 92 IV 70Droit pénal · 1966DE Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD. L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance à une exemption de toute peine pour erreur de droit
- ATF 92 IV 65Droit pénal · 1966 Notion du dol éventuel
- ATF 92 IV 57Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 IV 44Droit pénal · 1966DE Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse
- ATF 92 IV 20Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 IV 7Droit pénal · 1966DE Un enfant peut aussi commettre un attentat à la pudeur des enfants
- ATF 92 IV 4Droit pénal · 1966DE Fixation de l'amende
- ATF 92 IV 1Droit pénal · 1966DE Des époux qui portent plainte en raison de l'enlèvement d'un mineur agissent en vertu d'un droit propre (consid. a). 2
- ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 91 IV 225Droit pénal · 1965DE Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1
- ATF 91 IV 216Droit pénal · 1965DE Celui qui, intentionnellement, crée un danger concret pour la circulation routière en violant des règles de circulation tombe sous le coup de l'art. 237 ch. 1 CP, à l'exclusion de l'art. 90 LCR
- ATF 91 IV 211Droit pénal · 1965DE Art. 90 LCR, 117 et 125 CP La peine infligée pour homicide par négligence ou lésions corporelles par négligence réprime la mise en danger de la sécurité générale de la circulation et la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée. L'art. 90 LCR n'est donc applicable à côté des art. 11…
- ATF 91 IV 201Droit pénal · 1965DE Point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité
- ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…
- ATF 91 IV 195Droit pénal · 1965DE Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. L'énumération des circonstances aggravantes est limitative et ne saurait être étendue aux petits-enfants du conjoint
- ATF 91 IV 193Droit pénal · 1965DE Blessure propre à mettre la vie en danger ; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4)