Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

66 arrêts

  1. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  2. ATF 138 II 1Droit administratif · 2012DE Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne co…
  3. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  4. ATF 136 II 33Droit administratif · 2010DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté ; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les dr…
  5. ATF 134 II 297Droit administratif · 2008DE Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets ; acceptation tardive
  6. ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
  7. ATF 132 II 161Droit administratif · 2006DE Résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement
  8. ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs
  9. ATF 129 II 145Droit administratif · 2003DE Indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse ; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari
  10. ATF 129 II 49Droit administratif · 2003DE Meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions
  11. ATF 128 II 24Droit administratif · 2002DE Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
  12. ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
  13. ATF 124 II 581Droit administratif · 1998DE Publication du nom des détenteurs importants de capital d'établissements bancaires
  14. ATF 124 II 570Droit administratif · 1998DE Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
  15. ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
  16. ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
  17. ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
  18. ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
  19. ATF 113 Ib 420Droit administratif · 1987DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux
  20. ATF 112 Ib 334Droit administratif · 1986DE Procédure

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