Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

76 arrêts

  1. ATF 131 II 235Droit administratif · 2005DE Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations qui ont pris la relève de l'organisation kosovare albanaise UCK et perpétré des attaques terroristes (voir aussi ATF 130 II 337 ss)
  2. ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
  3. ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
  4. ATF 129 II 462Droit administratif · 2003DE Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou ; affaire Fujimori/Montesinos)
  5. ATF 129 II 92Droit administratif · 2003DE Retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive
  6. ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
  7. ATF 128 II 103Droit administratif · 2002DE Détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale
  8. ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
  9. ATF 125 II 105Droit administratif · 1999DE Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
  10. ATF 124 II 289Droit administratif · 1998 Refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme ; recours en grâce ; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH
  11. ATF 124 II 39Droit administratif · 1998DE Retrait de permis, concours rétrospectif
  12. ATF 123 II 371Droit administratif · 1997DE Moyen de droit recevable
  13. ATF 122 II 422Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; double incrimination
  14. ATF 122 II 180Droit administratif · 1996IT Retrait du permis de conduire
  15. ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis
  16. ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  17. ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
  18. ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
  19. ATF 118 Ib 263Droit administratif · 1992 Action en remboursement contre l'Etat. 1
  20. ATF 116 Ib 151Droit administratif · 1990DE Détermination du délai de récidive

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