Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

114 arrêts

  1. ATF 146 II 376Droit administratif · 2020DE Impossibilité de délivrer a posteriori une autorisation de construire pour réaffecter en site de recyclage, de transfert et de collecte de déchets, une ancienne gravière située en zone agricole et dans un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. L'installation de recyclage litig…
  2. ATF 146 II 367Droit administratif · 2020 Pouvoir d'examen de la cour cantonale dans l'interprétation d'un règlement communal ; intérêt à la production d'énergie solaire
  3. ATF 146 II 347Droit administratif · 2020DE Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
  4. ATF 146 II 304Droit administratif · 2020DE Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux
  5. ATF 146 II 289Droit administratif · 2020 Réduction et redéfinition de la zone à bâtir dans le cadre de l'adoption d'une nouvelle planification d'affectation
  6. ATF 145 II 182Droit administratif · 2019DE Construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux ; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT ; examen de la conformité à la zone. L'art. 34b al. 5 OAT exclut en principe la construction de nouveaux bâtiments d'habitation…
  7. ATF 145 II 176Droit administratif · 2019DE Application des normes de protection de la nature et du paysage à un plan de quartier privé
  8. ATF 145 II 83Droit administratif · 2019DE Transformation en résidence secondaire d'une écurie située dans une zone de maintien de l'habitat rural de la Commune de Langwies/Arosa adoptée en 1996/1997 (art. 18 LAT en lien avec art. 23 aOAT respectivement art. 33 OAT)
  9. ATF 145 II 70Droit administratif · 2019DE Planification de la protection des rives du Wohlensee ; pesée générale des intérêts
  10. ATF 145 II 18Droit administratif · 2019 Modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire ; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA)
  11. ATF 145 II 11Droit administratif · 2019 Revitalisation d'un cours d'eau ; surfaces d'assolement (SDA) ; surface minimale cantonale non respectée ; obligation de compensation ; moment de la compensation
  12. ATF 144 II 41Droit administratif · 2018 Contrôle préjudiciel d'une planification dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire ; modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014, de la novelle du 15 juin 2012, imposant en particulier l'obligation de ré…
  13. ATF 143 II 588Droit administratif · 2017DE A Zone agricole spéciale pour une arène de combat de reines et une halle marchande de la Chambre d'agriculture du Haut-Valais (art. 16, 16a et 18 LAT
  14. ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
  15. ATF 143 II 485Droit administratif · 2017 Exploitation d'une buvette dans un chalet d'alpage qui ne dispose plus de fonction agricole
  16. ATF 143 II 476Droit administratif · 2017 Obligation de construire ; droit cantonal d'application, droit d'emption de l'Etat
  17. ATF 143 II 467Droit administratif · 2017 Frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire
  18. ATF 143 II 276Droit administratif · 2017 Distinction entre une planification directrice et un plan d'affectation ; protection juridique exigée par le droit fédéral
  19. ATF 142 II 509Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst
  20. ATF 142 II 415Droit administratif · 2016 Surface totale des zones à bâtir par cantons ; nouveaux classements ; droit transitoire

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