Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les cartels (LCart)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 arrêts
- ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
- ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
- ATF 135 II 60Droit administratif · 2009DE Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
- ATF 133 II 104Droit administratif · 2007DE Contrôle en droit des cartels de la concentration de plusieurs entreprises d'électricité en vue de l'exploitation en commun du réseau suisse à très haute tension (Swissgrid SA)
- ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
- ATF 130 II 521Droit administratif · 2004DE Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart. D'après l'art. 43 al. 1 let. a LCart, les tiers, qui font valoir une restriction à la concurre…
- ATF 130 II 149Droit administratif · 2004DE Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
- ATF 128 II 247Droit administratif · 2002DE Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence. L'art. 4 de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales constitue la base légale de l'Ordonnance sur les émoluments LCart (consid. 2). L'obligation de s'acquitt…
- ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
- ATF 124 II 499Droit administratif · 1998 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)