Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
26 arrêts
- ATF 121 II 39Droit administratif · 1995 Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir
- ATF 120 Ib 233Droit administratif · 1994DE Concession d'utilisation d'eau ; prélèvements d'eau pour l'irrigation des terres agricoles, maintien de débits résiduels convenables
- ATF 120 Ib 224Droit administratif · 1994IT Recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP
- ATF 119 Ib 492Droit administratif · 1993 Prétraitement des eaux usées. 1
- ATF 119 Ib 254Droit administratif · 1993DE Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1
- ATF 119 Ib 174Droit administratif · 1993 Extraction de gravier ; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les…