Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)

31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

96 arrêts

  1. ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
  2. ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
  3. ATF 122 II 337Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation
  4. ATF 122 II 12Droit administratif · 1996DE Déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique
  5. ATF 121 II 436Droit administratif · 1995IT Expropriation ; indemnité pour une grave limitation dans le temps d'un accès (art. 5 et 23 LEx)
  6. ATF 121 II 350Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx
  7. ATF 121 II 317Droit administratif · 1995 Expropriation de droits de voisinage ; immissions de bruit d'un aéroport ; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC, art. 42 ss LA, art. 42 ss OSIA
  8. ATF 121 II 121Droit administratif · 1995DE Obligation de déposer un plan de l'ouvrage et conditions pour l'envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé n'entre en considération que lorsque, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions, plus rien ne s'oppose au commencement des travaux de réalisati…
  9. ATF 120 Ib 496Droit administratif · 1994IT Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise ; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession
  10. ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit
  11. ATF 120 Ib 276Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage
  12. ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
  13. ATF 119 Ib 447Droit administratif · 1993IT Recours de droit administratif contre les décisions des commissions fédérales d'estimation
  14. ATF 119 Ib 366Droit administratif · 1993IT Faute de calcul (art. 69 al. 3 PA)
  15. ATF 119 Ib 348Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement
  16. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  17. ATF 118 Ib 510Droit administratif · 1992DE Mesures préparatoires, sous forme de piquetages, pour la procédure d'approbation des plans et d'acquisition de terrain selon la législation sur les chemins de fer
  18. ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
  19. ATF 117 Ib 105Droit administratif · 1991IT Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur la demande de rétrocession
  20. ATF 116 Ib 386Droit administratif · 1990DE Expropriation, prétention à indemnité du fermier ; délai de production, péremption, bonne foi

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