Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

83 arrêts

  1. ATF 148 II 313Droit administratif · 2022DE Prise en compte des revenus soumis à la LTN pour la déduction de ladite "grande" cotisation au pilier 3a
  2. ATF 148 II 299Droit administratif · 2022 Notion d'"aliénation" ; donation
  3. ATF 148 II 285Droit administratif · 2022DE Domicile en cas de famille recomposée ; employé occupant une fonction dirigeante ; domicile alternant
  4. ATF 148 II 259Droit administratif · 2022DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert du parc immobilier d'une caisse de pension à une fondation de placement en échange de droits de participation au portefeuille immobilier de cette fondation de placement ("Asset Swap immobiliers")
  5. ATF 148 II 189Droit administratif · 2022DE L'apport de capital effectué par le travailleur ou la travailleuse dans le but d'augmenter une rente transitoire en cas de retraite anticipée est déductible malgré le retrait simultané du capital vieillesse
  6. ATF 147 II 454Droit administratif · 2021 Exonération fiscale temporaire ; entreprise ; contrat de droit administratif ; transfert du siège ; révocation ; rétroactivité ; délai
  7. ATF 147 II 287Droit administratif · 2021 Impôt direct ; exonération fiscale ; personne morale ; but d'intérêt général ou d'utilité publique ; but économique ; fondation ; holding
  8. ATF 147 II 248Droit administratif · 2021DE Traitement et hébergement dans un hôpital situé hors canton ne figurant pas dans la liste (clinique privée), lorsque le canton de domicile n'a pas fourni de garantie de paiement
  9. ATF 147 II 209Droit administratif · 2021DE Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux
  10. ATF 147 II 155Droit administratif · 2021 Interprétation de l'art. 62 al. 4 LIFD (art. 28 al. 1ter LHID). L'art. 62 al. 4 LIFD est une règle fiscale correctrice qui permet la reprise dans le bénéfice annuel d'amortissements et corrections de valeur non justifiés antérieurs à la période fiscale sous revue, dans la mesure où ceux-ci porten…
  11. ATF 146 II 111Droit administratif · 2020DE A Art. 105 al. 3 LIFD ; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas
  12. ATF 146 II 97Droit administratif · 2020DE Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ("Ist-Besteuerung") dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation
  13. ATF 146 II 6Droit administratif · 2020 Distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés
  14. ATF 145 II 206Droit administratif · 2019DE Contrôle abstrait des normes
  15. ATF 145 II 130Droit administratif · 2019DE Seule la reconnaissance "expresse" de la créance fiscale interrompt le délai de prescription pour les impôts directs. D'après l'art. 120 al. 3 let. b LIFD, seule la reconnaissance "expresse" de la dette d'impôt par le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui est à même d'in…
  16. ATF 144 II 359Droit administratif · 2018 Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
  17. ATF 144 II 313Droit administratif · 2018 Impôt à la source, barème C pour couple "double gain", salaire théorique du conjoint à l'étranger ; barème pour enfants mineurs à charge
  18. ATF 143 II 694Droit administratif · 2017DE Report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi ; attribution intercantonale de la compétence d'imposer ; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement
  19. ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
  20. ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire

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